Conditions générales

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Adresse e-mail : info@luminas-boutique.fr
Dénomination commerciale : Luminas Boutique

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre émanant du professionnel et à tout contrat à distance conclu, ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au consommateur sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions générales restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos Conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement savoir quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

– le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur utilisera, pour l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
– les éventuels frais d’expédition ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
– l’éventuelle application du droit de rétractation ou non ;
– le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
– le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
– la possibilité de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
– les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, de manière motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse la stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

  1. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

  2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;

  4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit se faire au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après avoir signalé qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante de l’envoi complet du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  1. fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

  2. qui sont clairement de nature personnelle ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

  5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  6. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :

  1. portant sur l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;

  2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

  3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, situé dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs de frappe ou de composition. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :
– le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou sont utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
– le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités quant à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes Conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
– à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifiques ;
– au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a fixé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d’actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de chaque prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum en cas de contrat portant sur la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, d’actualités et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que la résiliation avant la fin de la durée convenue ne soit déraisonnable et inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – Coordonnées de contact

Les questions concernant les Conditions de service peuvent nous être envoyées à l’adresse suivante : info@luminas-boutique.fr.